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Procuration Bordereau de commande EMS DEBITA dans le monde Protection des données personnelles

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pour le recouvrement de créances par EMS DEBITA KG, 74889 Sinsheim/Allemagne


EMS DEBITA s'engage à:

- Traiter le recouvrement confié à réception d'un e-mail, d'un bordereau de recouvrement et de tous justificatifs, par voie amiable dans un premier temps et par voie judiciaire si nécessaire. Une procédure judiciaire est mise en œuvre avec l'accord écrit du client, qui sera signataire d'un mandat prévu à cet effet. (Il devra également régler les frais de procédure s'il a choisi d'en faire l'avance. Ces frais de procédure sont remboursables par le débiteur).

- Réclamer le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux (BGB = Code civile allemand, RVG = Réglementation nationale pour l’application des taux d’honoraire des avocats en Allemagne), ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur. Si ce dernier s'acquitte de ces accessoires de créances, le client autorise EMS DEBITA à conserver de ces sommes les intérêts moratoires à titre de seul montant d'honoraires. Aucun autre montant ne sera déduit des sommes encaissées comme honoraires (dans la mesure où le débiteur s’acquitte de la créance principale ainsi que des accessoires de créance).

- Reverser le montant des sommes encaissées dans les 48 heures suivant la date d’encaissement. En cas des paiements échelonnés par le débiteur (avec l’accord du client) les virements seront effectués dès que le crédit accumulé atteindra les 100,00 EUR soit les 30% de la somme totale due. Le client doit fournir ses coordonnées bancaires y compris IBAN et BIC.

- Conserver les dossiers réglés ou clôturés pendant deux ans. Durant cette période, le client peut obtenir le retour de ses documents en réglant les frais d'envoi.

- Réaliser toutes prestations particulières - annexes au recouvrement - après l'accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation (à partir de 20,00 EUR).


Le client mandate EMS DEBITA pour le recouvrement de ses impayés et convient de:

- Confier à titre exclusif des créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues.

- Fournir à EMS DEBITA tous les données requises pour le recouvrement des créances. Le client seul est responsable pour l’exactitude et l’intégralité des renseignements transmis.

- S’abstenir d’engager de sa part des actions contre le débiteur sans concertation avec EMS DEBITA.

- Prévenir EMS DEBITA de tout paiement reçu directement du débiteur.

- Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l'exécution et notamment, une enquête de solvabilité, une visite au domicile du débiteur, la rédaction et le dépôt de requête, une mesure conservatoire, le suivi d'une procédure collective, une recherche de débiteur disparu.


Règlement des honoraires / Responsabilité du client

- Les frais de dossier sont dus à partir du moment où EMS DEBITA est mandaté par le client. Ceux-ci se calculent suivant le montant de la créance selon la RVG (tarif d’honoraires conventionnels pour les avocats en Allemagne) au taux de 1,5 unité d’honoraires. Ces frais ainsi que toutes les dépenses encourus sont facturés comme indemnisation ou dommages-intérêts occasionnés par la procédure de recouvrement (« Verzugsschaden » selon le BGB=code civile allemand) au débiteur en nom du client.

- EMS DEBITA ne réclame pas d’honoraires de succès à ses clients. En revanche le client cède ses droits au remboursement des frais du recouvrement et les intérêts moratoire à EMS DEBITA. Pour le suivi des titres exécutoires qui n’ont pas pu aboutir par le passé, s’appliquent des règles à part (à négocier pour chaque dossier individuel).

- EMS DEBITA conserve ses droits au remboursement des frais de dossier dans tous les cas où des sommes sont payées directement entre les mains de ses clients par le débiteur ou un tiers. Les sommes acquittées par le débiteur sont d’abord portées sur les accessoires de créance y compris les intérêts moratoires (§ 367 BGB). Les honoraires (à la charge du débiteur) sont dus, tant pour les recouvrements amiables que judiciaires. Ils seront déduits des sommes encaissées par EMS DEBITA ou facturés en cas d'encaissement direct par le client. Ces honoraires s'appliquent également sur le montant facturé en cas de récupération des marchandises ou sur les avoirs émis postérieurement aux actions engagées par EMS DEBITA.

- Quand il s’avère que le débiteur est insolvable ou a disparu EMS DEBITA accorde à ses clients un délai à temps indéfini pour le règlement des frais de dossier jusqu’à ce que le débiteur (éventuellement) s’acquittera des montants dus ultérieurement. Au lieu de facturer le montant régulier des frais de dossier au client EMS DEBITA ne lui charge qu’un forfait de 25 EUR pour une créance ne dépassant pas les 500 EUR et de 50 EUR pour une créance de plus de 500 EUR en sus des frais de tiers éventuellement avancés.

Quand la procédure de recouvrement passe de l’action amiable à l’action judiciaire

- Avec l’accord du client EMS DEBITA engagera une procédure judiciaire (« Mahnbescheidsverfahren » = requête pour l’injonction de payer) en remettant le dossier aux mains de ses avocats partenaires. Alors que les avocats seront mandatés par le client EMS DEBITA continue de servir comme intermédiaire et interlocuteur pour ses clients et se charge de l’établissement des comptes définitifs à la fin de la procédure.

- S’il s’avère au cours de la procédure judiciaire que le débiteur est insolvable, EMS DEBITA prendra en charge les honoraires des avocats sauf un forfait de 60 EUR ainsi que les frais de tiers (frais du tribunal compétent, frais d’huissier de justice, etc.). Cela n’est pas le cas pour les affaires litigieuses.

- Résiliation : Le client prendra en charge les honoraires qui découlent de la résiliation (forme de lettre recommandée requise) du mandat de recouvrement en sus des frais de procédure engagés.

Responsabilité de EMS DEBITA

- EMS DEBITA a contracté une assurance de responsabilité des fonds fiduciaires. La responsabilité pour des incidents de prescription est limitée à la somme maximum de 100.000,00 EUR. EMS DEBITA n’est pas responsable des pertes des documents (originaux).

Attribution de compétence & clause pénale :

Les partenaires font attribution de compétence au Tribunal d’instance du siège social de EMS DEBITA (Heidelberg) en prévoyant qu'en cas de non paiement au comptant des factures émises, EMS DEBITA en majorera le montant de 10 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au double du taux légal.


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